Le procès en appel devant le Conseil privé de la Reine dans l'affaire Betamax démarre ce mercredi 20 janvier et prendra fin demain jeudi 21 janvier. Place au Queen's Counsel (QC) Mark Howard, représentant juridique de la firme Betamax pour le coup d'envoi des plaidoiries qui se tiennent par visioconférence devant les Lords Hodge, Leggatt, Burrows, Thomas et Lady Arden.
À la fin des plaidoiries, les Lords du Privy Council devront notamment trancher si dans le cadre d’une demande d’annulation d’une sentence arbitrale pour violation de contrat par la défenderesse, la Cour suprême était en droit de décider si le contrat avait été conclu en violation des règles de passation des marchés publics.
Puis, dans l’affirmative, si le contrat était soumis aux règles des marchés publics et attribué illégalement en violation de ces règles.
Pour finir, si la violation alléguée des règles de passation des marchés publics justifiait l’annulation de la sentence arbitrale comme étant contraire à l’ordre public de Maurice.
En outre du QC Mark Howard, la firme Betamax de Veekram Bhunjun est également représentée par le QC Salim Moollan et l'homme de loi Siddharth Dhar.
La STC est pour sa part représentée par les QC Alain Choo-Choy et James Guthrie.
Ce dernier a en effet représenté la STC devant la Cour suprême lors de la contestation de la sentence arbitrale du Singapore International Arbitration Centre qui sommait le parapublic d’accorder Rs 4,5 milliards à Betamax pour rupture de contrat par rapport au convoyage de produits pétroliers. Un procès où les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan ont donné gain de cause à l’organisme parapublic le 31 mai 2019.
Vous pouvez suivre les travaux en direct ici: https://www.jcpc.uk/live/court-03.html
